Conditions générales de vente
En vigueur à partir du 01 janvier 2012
Il s’agit des Conditions générales de vente pour les clients de l'installation de contrôle automobile terrestre à moteur « Controlauto.fr ».
La langue des conditions générales de vente étant le français, les parties au contrat conviennent que le contrat sera soumis au droit français.
Art. 1 - Domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de contrôle technique périodique réglementaire et s’appliquent à toute réservation réalisée auprès de Controlauto.fr.
Veuillez vous assurer d’avoir pris connaissance de nos conditions générales si vous y recourez – elles s’appliquent à votre réservation.
Nous vous proposons toutes les offres de contrôles techniques figurant sur le site internet www.controlauto.fr.
Vous concrétisez l’offre retenue en cliquant lors de votre réservation sur « j’accepte les conditions générales de vente Controlauto.fr ».
Un email de confirmation vous sera adressé par nos soins.
Seule la présence de votre réservation sur votre espace personnel atteste la garantie de votre réservation.
Après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente lors de votre réservation, et les éventuelles conditions supplémentaires, vous serez lié (e) juridiquement selon les termes du présent contrat.
Vérifiez soigneusement l’email de confirmation – en cas d’erreurs n’hésitez pas à nous contacter immédiatement par mail à l’adresse suivante : contact@controlauto.fr.
Lors de la réservation, vous serez tenus de fournir le nom de la personne responsable qui devra être âgée de plus de dix-huit ans. La personne majeure, responsable de la réservation, reconnaît qu’elle est autorisée à agir au nom du propriétaire du véhicule à contrôler, et notamment à accepter au nom de ce dernier toute communication émanant de Controlauto.fr.
La connaissance par Controlauto.fr des éléments communiqués permettra ce que vous acceptez, de les utiliser dans toutes correspondances que nous ou nos partenaires seraient à même de vous adresser. Vous ferez en sorte que les coordonnées fournies permettent à Controlauto.fr de vous contacter pour vous informer notamment de tout changement, modifications ou annulation de votre réservation.
DROIT DE RETRACTATION LEGAL : En vertu de l’article L 121-20 du code de la consommation, le client qui a procédé à la réservation, dispose, pour cette prestation commandée en ligne, d’un droit de rétractation de 7 jours.
Ce délai de rétractation est décompté à partir de la confirmation de la réservation payée en ligne qui se matérialise par la date d’envoi du message électronique de confirmation de la dite réservation.
Ce délai de 7 jours se prolonge au 1erjour ouvrable qui suit lorsqu’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Ce droit de rétractation légal ne peut être exercé lorsque la prestation commandée, et pour laquelle la réservation a été faite en ligne, a été exécutée ou a commencée de s’exécuter, avec l’accord du client, avant la fin du délai de rétractation de 7 jours francs. Dans cette hypothèse, aucun droit de rétractation ne peut être invoqué et aucun remboursement ne peut intervenir et ce en vertu de l’article L 121-20-2 du code de la consommation, sauf si les parties au contrat ont convenu d’en disposer autrement.
Dans l’hypothèse où le droit de rétractation légal peut être exercé, le centre de contrôle est tenu de rembourser au client la totalité de la somme versée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s’effectue par tout moyen de paiement.
Le droit de rétractation s’exercera par écrit à l’adresse internet suivante : contact@controlauto.fr ou par courrier à l’adresse postale suivante : EXPERT CONTROLE AUTOMOBILE – BP 12226 – 03202 VICHY CEDEX.
Art. 2 – Objet
Les installations de contrôle technique VL intervient en tant que prestataire de service pour assurer les missions de vérifications définies dans les décrets relatifs au contrôle des véhicules et par l’arrêté du 18 juin 1991 modifié (ainsi que les textes législatifs afférents ultérieurs).
L’ensemble de ces prescriptions réglementaires s’applique de plein droit tant au client qu’à Controlauto.fr.
Elle fixe les modalités de la visite technique périodique, de la contre visite, de la visite technique complémentaire et les obligations respectives de chacune des parties auxquelles elles s’imposent.
Les installations de contrôle technique VL exécute ces prestations à titre de vérificateur technique.
De ce fait, il s’interdit de se substituer aux services techniques chargés de la conception, la fabrication, la mise en service, l’entretien ou la maintenance des véhicules.
Art. 3 – Conditions de réalisation
Le client est tenu de :
- Présenter le véhicule au jour et à l’heure définis lors de la réservation de rendez-vous
- Présenter le véhicule dans un état de propreté et de sécurité adéquat avec le contrôle à effectuer
- Fournir les documents d’identification du véhicule présenté
- De fournir tous les justificatifs requis par la réglementation en vigueur.
La visite technique d'un véhicule n'exonère pas son propriétaire de l'obligation de maintenir le véhicule en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien, conformément aux dispositions du Code de la route et des textes pris pour son application.
Art. 4 – Responsabilité et déontologie
Le contrôleur des installations de contrôle technique VL agit en qualité de vérificateur technique.
En cas de réalisation partielle du contrôle, le centre de contrôle VL ne pourra être tenu responsable que des faits qui lui sont directement imputables et le client gardera l'initiative d'une nouvelle intervention.
Le contrôleur est tenu, par son contrat de travail et par l'engagement personnel qu'il a signé, de respecter les règles d'indépendance, d'impartialité, d'intégrité et de confidentialité définies par Controlauto dans les dispositions relatives à l'Assurance Qualité
Art. 5 - Durée et résiliation
Les conventions entre l'installation de contrôle technique et son client commencent dès lors que ce dernier a réservé une plage horaire pour le contrôle d'un de ses véhicules.
La réservation est valable uniquement pour la date et l’horaire indiqués par le mail de confirmation.
La réservation est réputée annulable ou modifiable jusqu'à 24 heures avant le début prévu de son exécution.
Si vous souhaitez modifier votre réservation, vous pouvez contacter directement Controlauto sur place, par téléphone ou par mail.
Au-delà de ce délai, l'enregistrement de la commande de plage horaire vaut engagement ferme de demande de prestation et est soumis à facturation en cas de non présentation du véhicule.
Le coût de facturation, en cas de non présentation du véhicule par le client, dans le cadre d’une réservation confirmée et non modifiée, est basé sur le principe d’une indemnité due équivalente au coût de la prestation commandée.
Art. 6 - Tarification
Le tarif appliqué à la prestation d’une visite de contrôle technique est défini en fonction de notre grille des prix en vigueur à la date du paiement de votre contrôle technique et pour l’horaire concerné.
Le prix du contrôle technique sera majoré de tous frais, taxes ou redevances relevant de la réglementation en vigueur, mais également des frais liés à la réservation en ligne et à l’utilisation du paiement en ligne, dont le montant vous sera communiqué lors de la réservation.
Le renvoi d'un véhicule avant le début ou pendant l'intervention pour cause d'incohérence d'identification avec les documents présentés, présentant un danger pour le contrôleur ou l'environnement ou pour toute autre raison en conformité avec les textes régissant l'activité de contrôle technique des véhicules légers, est soumis à facturation.
Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur au jour de la prestation de contrôle
Art. 7 - Facturation et conditions de paiement
Les tarifs et tous autres frais et taxes relatifs à votre réservation doivent être entièrement réglés lors de la confirmation de réservation en ligne.
La contre visite est payante et sera donc facturée sur place selon les tarifs en vigueur, sauf si vous souscrivez à l’assurance contre-visite lors de la réservation.
Les prestations fournies sont facturées selon le tarif en vigueur lors de l’acceptation de la commande sur www.controlauto.fr.
En procédant à votre réservation et lors de la confirmation de votre réservation en ligne, vous bénéficiez d’un environnement sécurisé, par le biais d’un paiement en ligne par carte bancaire.
Les coordonnées de votre carte bancaire sont cryptées grâce à un protocole sécurisé et vos coordonnées bancaires ne transitent pas en clair sur le réseau.
Pour effectuer votre paiement en ligne, il vous appartiendra de saisir votre numéro de carte bancaire, sa date de validité et son cryptogramme (3 derniers chiffres au dos de votre carte) et de valider la transaction.
Art. 8 – Contre-visite
Si votre véhicule est refusé lors de la visite initiale donc soumis à contre-visite, vous serez tenus de faire corriger les défauts constatés (objet de la contre-visite) et représenter le véhicule dans un délai de 2 mois.
Si à l’issue de cette contre-visite, le véhicule est toujours refusé, la nouvelle contre-visite sera alors facturée au tarif en vigueur.
Art. 9 – Renseignements personnels
Les renseignements communiqués par vos soins lors de la prise de rendez-vous sur le site internet permettent d’effectuer une réservation, de vous la confirmer, de fournir et de développer des services et prestations annexes :
- A des fins de marketing direct
- Pour faciliter l’accomplissement des formalités administratives relatives au contrôle technique
- A des fins de comptabilité, de facturation et d’audit
- Pour les besoins des exigences administratives et juridiques
- A des fins d’essais, d’entretien et de développement des systèmes
- Pour tenir des statistiques
- Pour assurer le respect de nos obligations juridiques et réglementaires
- Pour nous aider dans toute relation ultérieure avec vous
- Pour vous informer de l’échéance de validité de votre contrôle technique
Vous nous autorisez dans les buts ci-dessus, à détenir et utiliser ces informations et à les transmettre à nos propres bureaux, à nos agents accrédités, aux autorités gouvernementales.
Vous pouvez vous opposer à l’utilisation de données personnelles recueillies au titre du fichier clientèle de même qu’à leur utilisation par des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression à l’égard de toute information vous concernant en vertu de la loi 78-17 du 06/01/1978 – loi informatique et libertés.
Ce droit peut être exercé par mail par le biais de notre rubrique contact et sur simple demande écrite adressée à contact@controlauto.fr.
Art. 10 - Remboursement
Dans le cas où ne nous ne serions pas en mesure de réaliser votre contrôle technique conformément à votre réservation, le remboursement du Tarif sera effectué, ou un nouveau rendez-vous vous sera proposé.
Art. 11 – Réclamation – Attribution de juridiction
Conformément à la procédure de traitement des voies de recours amiables offertes au public, une information au public est affichée dans l’espace clients de nos installations de contrôle.
En cas de contestations entre les parties, le droit français sera appliqué et le litige sera porté devant les juridictions françaises, selon les règles définies dans le code de la procédure civile à savoir selon les règles définissant le taux de ressort et les règles d’attribution de compétences étant rappelé que le Tribunal compétent peut être celui du domicile du défendeur de la procédure ou bien celui du lieu d’exécution de la prestation contractuelle contestée.