1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Expert Contrôle SAS, exploitée sous l’enseigne ControlAuto, propose à ses clients la réservation et la réalisation de prestations de contrôle technique automobile.
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée auprès de ControlAuto, notamment via le site internet, par téléphone ou directement au centre.
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Identification du vendeur
Dénomination sociale : Expert Contrôle SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 100 000 €
Siège social : 26-34 Avenue de la Croix Saint-Martin, 03200 Vichy
SIRET : 384 798 187 00041
TVA intracommunautaire : FR 95 384 798 187
Téléphone Clermont/Aubière : 04 73 39 00 00
Téléphone Thiers : 04 73 80 06 00
Email : expert-controlauto@orange.fr
3. Prestations concernées
ControlAuto propose notamment les prestations suivantes, selon les équipements et l’agrément du centre concerné :
- contrôle technique périodique ;
- contre-visite ;
- contrôle complémentaire, le cas échéant ;
- autres prestations liées au contrôle technique, selon le centre.
Les prestations proposées, leurs conditions et leur disponibilité peuvent varier selon le centre, le type de véhicule et la réglementation applicable.
4. Réservation
La réservation d’un rendez-vous peut être effectuée :
- en ligne, via le site internet ;
- par téléphone ;
- directement auprès du centre.
Lors de la réservation en ligne, le client sélectionne notamment :
- le centre souhaité ;
- le type de véhicule ;
- la prestation souhaitée ;
- la date et l’horaire du rendez-vous proposés.
La réservation n’est considérée comme effective qu’après validation par ControlAuto et, le cas échéant, après réception de la confirmation du rendez-vous.
5. Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation ou communiqués par le centre.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Les tarifs peuvent dépendre notamment :
- du type de véhicule ;
- de la prestation choisie ;
- du centre concerné ;
- du créneau sélectionné ;
- des éventuelles offres promotionnelles en cours.
Sauf mention contraire, les offres promotionnelles ou remises ne sont pas cumulables entre elles.
Pour certains véhicules ou certaines situations particulières, notamment les véhicules venant tout juste d’atteindre leur 4e année, une prise de contact téléphonique avec le centre peut être demandée afin de confirmer les conditions applicables.
6. Paiement
Le paiement peut être effectué :
- en ligne, lorsque cette option est proposée ;
- sur place au centre, selon les moyens de paiement acceptés.
En cas de paiement en ligne, la réservation peut être conditionnée à la validation effective du règlement.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
7. Modification ou annulation du rendez-vous
Toute demande de modification ou d’annulation doit être adressée au centre concerné dans les meilleurs délais.
ControlAuto se réserve le droit d’appliquer des conditions particulières selon :
- le délai entre la demande et le rendez-vous prévu ;
- la nature de la prestation réservée ;
- le fait qu’un paiement ait déjà été effectué en ligne.
Les modalités de remboursement ou de report sont appréciées selon les conditions applicables au centre concerné et aux dispositions légales en vigueur.
8. Conditions de réalisation de la prestation
Le client s’engage à présenter le véhicule à la date et à l’heure convenues.
Le véhicule doit être présenté dans un état permettant la réalisation de la prestation, avec les documents nécessaires, notamment la carte grise ou tout document requis par la réglementation applicable.
ControlAuto se réserve le droit de refuser ou de reporter la prestation si :
- le véhicule n’est pas présenté dans des conditions compatibles avec le contrôle ;
- les documents requis sont absents ou incomplets ;
- le type de véhicule réservé ne correspond pas à celui présenté ;
- les conditions de sécurité ne permettent pas la réalisation normale du contrôle.
Dans ce cas, la responsabilité de ControlAuto ne saurait être engagée.
9. Résultat du contrôle et contre-visite
À l’issue du contrôle technique, un résultat est remis au client conformément à la réglementation applicable.
Si une contre-visite est nécessaire, celle-ci est soumise aux conditions tarifaires et pratiques du centre concerné.
Le client est tenu de respecter les délais réglementaires applicables à la contre-visite.
10. Droit de rétractation
Lorsque la réservation est effectuée à distance, le client est informé que certaines prestations de service liées à une date ou une période d’exécution déterminée peuvent relever d’un régime particulier au regard du droit de rétractation.
Il appartient au client de vérifier les conditions applicables à sa réservation conformément aux dispositions légales en vigueur.
11. Responsabilité
ControlAuto met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la bonne exécution des prestations proposées.
La responsabilité de ControlAuto ne saurait être engagée en cas :
- d’erreur de réservation imputable au client ;
- d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client ;
- d’impossibilité de réaliser la prestation en raison de l’état du véhicule ;
- de force majeure ;
- d’indisponibilité temporaire du site ou des outils de réservation.
12. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la réservation et de la relation client sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Pour en savoir plus, le client est invité à consulter la Politique de confidentialité de ControlAuto disponible sur le site.
13. Propriété intellectuelle
Les contenus présents sur le site ControlAuto, notamment les textes, logos, éléments graphiques, visuels et contenus rédactionnels, sont protégés par le droit applicable à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite, est interdite.
14. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation ou à une réservation doit être adressée en priorité au centre concerné ou à l’adresse suivante :
Email : expert-controlauto@orange.fr Adresse postale : 26-34 Avenue de la Croix Saint-Martin, 03200 Vichy
Le client veillera à préciser toute information utile au traitement de sa demande.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les juridictions compétentes seront celles déterminées par les règles de droit commun.
16. Mise à jour des CGV
ControlAuto se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.